QU’EST CE QUE LE CERTIFICAT D’URBANISME ?
Le certificat d’urbanisme peut avoir deux objets :
- Dans le cas d’un certificat d’urbanisme d’information, il fournit :
• les renseignements concernant les dispositions d’urbanisme applicables à la zone (PLU…) et les servitudes d’utilité publique (périmètre protégé…),
• les taxes et participations éventuelles,
• les limites administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
- Dans le cas d’un certificat d’urbanisme opérationnel :
Au vu de la note descriptive du projet envisagé accompagnée de croquis ou de photos, il énonce, en plus des informations du certificat d’urbanisme d’information, si le projet est compatible avec les dispositions applicables au terrain. Il précise également l’état des équipements publics (voies, réseaux) existants ou futurs.
A QUOI SERT-IL ?
Outre sa valeur informative, le certificat d’urbanisme garantit son détenteur contre les éventuelles évolutions des règles d’urbanisme, servitudes d’utilité publique ou régime des taxes et participations qui pourraient intervenir dans les 18 mois suivant sa délivrance.
COMMENT L’OBTENIR ?
Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie à la demande de toute personne. La demande doit être déposée sur le formulaire officiel, accompagné des pièces à fournir :
• pour le certificat d’urbanisme d’information en deux exemplaires,
• pour le certificat d’urbanisme opérationnel en quatre exemplaires avec les pièces descriptives du projet envisagé.
Le formulaire est à retirer en mairie ou à télécharger sur service-public.fr, rubrique logement-urbanisme.